Droit : Analyser une décision de justice

Fiche méthodologique

Après avoir lu une décision de justice, vous devez être capable de résumer la situation concrète, de considérer les faits et de comprendre les arguments utilisés par le juge pour rendre sa décision qui est soit en faveur du demandeur, soit en faveur du défendeur.

Il faut dégager de la décision de justice les éléments suivants :

• la juridiction saisie (juridiction de l’ordre judiciare ou administratif, juridiction du premier ou du second degré ou Cour de Cassation),

• la date de la décision,

• les faits : qualifier les événements antérieurs au litige, déterminer le(s) préjudice(s) et son(leur) lien de causalité,

• le problème juridique posé : question de droit à laquelle doit répondre le tribunal ou la cour.
  Astuce : il faut s’aider de la solution du tribunal ou de la cour

• La procédure : déterminer les parties selon les juridictions intentées et la solution apportée à chacune des juridictions

– il est pratique de faire ceci sous forme de tableau tel que :

Attention : à la cour d’appel, le demandeur est l’appelant et le défendeur est l’intimé

– il est aussi pratique de le faire sous forme de schéma tel que :
cf schéma joint

• les prétentions des parties : ce qu’elles demandent,

• les moyens des parties : leurs arguments juridiques,

• la solution donnée au litige,

• les motifs dont dépendent la décision des juges : arguments juridiques sur lesquels ils appuient leur décision.

NB : Le demandeur au procès est celui qui intente l’action et qui supporte en premier la charge de la preuve.
Le défendeur est la personne contre laquelle l’action est intentée et qui répond aux attaques du demandeur en apportant à son tour la preuve de ses prétentions.