Droit : Analyser un contrat

(actualisé le ) par Cécile N, Laëtitia D

Fiche méthodologique

Définition :
Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations.

Attention !
Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il remplisse obligatoirement ces quatre conditions :

  • consentement : il ne doit pas être vicié par l’un des vices de consentement
    - erreur : appréciation fausse d’un élément fondamental du contrat
    - dol : il consiste à entraîner le consentement par des manoeuvres frauduleuses, des tromperies ou par le silence
    - violence : elle peut être physique ou morale et doit avoir été déterminante dans l’engagement
  • capacité : les parties doivent être capables de s’engager, ce qui implique qu’il faille être majeur ou être émancipé et ne pas être déclaré incapable majeur
  • objet : le but dans lequel le contrat a été conclu doit exister (ou éventuellement dans le futur), être déterminé ou déterminable, être dans le commerce et licite
  • cause : elle correspond à la raison pour laquelle les parties se sont engagées doit exister, être licite.

Dans chaque contrat figurent en général :

  • les éléments d’identification des parties,
  • l’objet de l’accord de volonté,
  • la durée du contrat,
  • les obligations respectives des parties,
  • des clauses spécifiques introduites par les parties qui sont soit volontaires, soit dans le but de respecter les contraintes légales,
  • la date et la signature des parties.

L’analyse du contrat permet de mettre en évidence ses caractéristiques :

  • la réciprocité des obligations créées :
    - contrat synallagmatique : les parties s’engagent l’une envers l’autre
    - contrat unilatéral : une seule partie s’engage
  • les motivations des parties :
    - contrat à titre gratuit : une seule des parties procure un avantage sans rien recevoir en échange
    - contrat à titre onéreux : chaque cocontractant reçoit un avantage en contrepartie de son engagement
  • l’étendue des obligations :
    - contrat aléatoire : les avantages ou les pertes résultent d’un événement incertain
    - contrat commutatif : les obligations sont fixées dès la conclusion de l’acte
  • son mode d’exécution :
    - contrat à exécution instantannée : les obligations sont exécutées en une seule fois
    - contrat à exécution successive : l’exécution des obligations s’échelonne dans le temps
  • les rapports de force des parties :
    - contrat d’adhésion : une des parties ne peut qu’accepter les conditions imposées par l’autre
    - contrat de gré à gré : les obligations sont librement discutées par les parties
  • les conditions de formation :
    - contrat consensuel : se forme par l’accord des parties
    - contrat réel : se forme par la remise d’une chose
    - contrat solennel : la loi exige la rédaction d’un acte pour qu’il soit valable
  • les signataires :
    - contrat individuel : les signataires s’engagent personnellement
    - contrat collectif : les signataires engagent un groupe de personnes
  • sa durée :
    - contrat à durée déterminée
    - contrat à durée indéterminée
  • son originalité :
    - contrat nommé
    - contrat innomé

Méthode :

  • qualifier le contrat (type de contrat)
  • identifier les parties au contrat (nom, qualité (selon l’appellation juridique))
  • déterminer les obligations des parties (engagements formulés par chacune des parties, durée du contrat, modes de résiliation, possibilité de renouvellement)
  • caractériser le contrat